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Qu'est-ce que le Règlement technique
(en anglais Technical regulation : TR) « Machines et équipements » ?
Le Règlement technique (TR) « Machines et équipements » est un document (acte juridique) qui répond aux normes minimales et nécessaires de la sécurité obligatoire des machines et du matériel liées à :
- La conception
- La production
- L’installation
- La mise en service
- L'exploitation
- Le stockage
- Le transport
- La commercialisation et la destruction
Afin de protéger la Vie ou la Santé des Hommes, les biens des personnes physiques ou morales, les biens municipaux et les biens de l’Etat, la protection de l’environnement, la Vie et la Santé des Animaux et des Plantes, ainsi que pour protéger les consommateurs contre le risque de confusion.
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Domaine d’application
Ce règlement technique s'applique aux machines et équipements, y compris les machines ménagers, pour lesquels les facteurs de risques ont été identifiés et dont les exigences pour les réduire sont mentionnées conformément à l'annexe №1 de ce TR.
TR « Machines et équipements» ne s’applique pas aux machines suivantes :
- Les machines et les équipements connexes pour assurer la sécurité et la stabilité du fonctionnement d'un réseau unifié de la Fédération de Russie utilisant le spectre des fréquences radioélectriques
- Les machines et matériel médicaux
- Les machines et équipements spécialement conçus pour l'énergie nucléaire
- Les véhicules automobiles
- Le transport maritime et fluvial
- Les équipements aéronautiques et spatiaux
- Le matériel ferroviaire roulant
- Les matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d’attractions
- Des armes et équipements militaires
Le TR définit la machine comme une série d'éléments interdépendants (ou nœuds), dont les mouvements sont effectuées par un actionneur au minimum, le cas échéant, à l’aide des circuits de commande ou des sources d'énergie, réunis dans des conditions spécifiques (telles que le traitement, la transformation, la manutention ou l’emballage).
L’attestation de conformité aux normes et exigences du TR « Machines » peut être établie soit par la déclaration de conformité, soit par la certification obligatoire de conformité.
Le Règlement Technique « Machines » contient deux listes d’équipements/machines :
Téléchargez la liste complète des produits soumis à l’attestation de la conformité des produits par la déclaration de conformité aux exigences et normes du TR « Machines » (PDF 259 KB)
Téléchargez la liste complète des produits soumis à l’attestation de la conformité des produits par la certification de conformité aux exigences et normes du TR « Machines » (PDF 691 KB)
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Cadre juridique
Le Décret N° 753 du 15.09.2010 concernant le Règlement Technique « Machines et équipements ».
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Procédure
Première étape – identification des machines/équipements à exporter sur le marché de la Fédération de Russie.
Adressez-nous votre demande et envoyez-nous les documents suivants :
Deuxième étape – nous vous communiquons toutes les démarches à suivre adaptées à vos besoins, en particulier :
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Déclaration de conformité TR
La Déclaration de Conformité aux exigences et normes TR rédigée par le fabricant / importateur / distributeur doit être enregistrée par un organisme de certification accrédité par le RosStandart.
L’enregistrement de la déclaration établie par l’organisme de certification repose essentiellement sur les documents de certification suivants :
- Protocoles de tests réalisés par un laboratoire accrédité dans le système TR.
- Copie de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire ou de l’Attestation de l’Enregistrement du produit délivrée par l’organisme accrédité dans l’Union Douanière
- Dossiers techniques fournis par le Déclarant.
Les documents principaux à fournir par le fabricant :
- Déclaration de conformité des produits conformes aux normes CE
- Procuration
- Certificat de vente libre (dans certains cas)
- Copie du certificat ISO ou d’autres certificats qualité obtenus
- Liste des produits à exporter sur le marché russe accompagnée de la traduction en russe
- etc.
Les documents à fournir par l’importateur :
- Demande Officielle de Déclaration (formulaire réglementaire).
- Certificat d’enregistrement du Déclarant attestant le droit d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de Fédération de Russie (code INN russe).
Uniquement pour les distributeurs russes :
- Copie du contrat ou de la facture de vente.
- Procuration du fabricant donnant au distributeur les droits de déclarer la conformité des produits qu’il a acheté.
Particularités de cette démarche :
- Seules les entités juridiques enregistrées en Russie (distributeurs, importateurs ou représentants du fabricant étranger) sont autorisées à obtenir la Déclaration de conformité.
- Chaque distributeur, importateur ou représentant officiel du fabricant doit être en possession de sa propre Déclaration de conformité.
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Certification de conformité TR
La Certification de Conformité aux exigences et normes TR obtenue par le fabricant / importateur / distributeur auprès d’un organisme de certification accrédité par le RosStandart.
| N° de schéma |
Essais/analyses dans les labos accrédités et autres méthodes de conformité |
Audit du site de production (du système qualité) |
Contrôle du système qualité de production ou audit du site de production |
| 1c |
Analyses d’un produit type |
- |
- |
| 2c |
Analyses d’un produit type |
Audit du site de production |
- |
| 3c |
Analyses d’un produit type |
- |
Analyse des échantillons |
| 4c |
Analyses d’un produit type |
Audit du site de production |
Analyse des échantillons. Audit du site de production |
| 5c |
Analyses d’un produit type |
Certification de la production ou du système qualité |
Contrôle du système qualité certifié. Analyse des échantillons |
| 6c |
Analyses d’une série de produits |
- |
- |
| 7c |
Analyses de chaque produit |
- |
- |
TR “Machines" : schémas de certification
Le dossier technique de certification doit comprendre les documents suivants :
- Demande de certification
- Fiche technique incluant la copie des plans techniques, plaque d’identification
- Mode d’emploi en langue russe
- Déclaration de conformité des produits aux normes CE
- Protocoles de test de réception du fabriquant
- Protocoles de test réalisés par un laboratoire accrédité dans le système TR
- Copie de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire ou de l’Attestation de l’Enregistrement du produit délivrée par l’organisme accrédité dans l’Union Douanière (le cas échéant).
- Copie des certificats de conformité et des déclarations de conformité pour les composants ou les protocoles d’essais
- Analyse des risques industriels
- Copie du certificat ISO ou autres certificats qualité obtenus
- Liste des produits à exporter sur le marché russe accompagnée de la traduction en russe
- Copie du contrat ou du certificat de vente
- Etc.
Troisième étape – envoyez- nous les pièces nécessaires :
- Dossier technique et administratif
- Échantillons demandés (si nécessaire)
Quatrième étape – nous vous délivrons alors les déclarations enregistrées ou les certificats
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Validité
La durée de validité de la Déclaration de Conformité et du Certificat de Conformité est de 5 ans.
Marquage des machines :
Chaque machine doit porter, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
- La raison sociale et les coordonnées complètes du fabricant et/ou sa marque commerciale
- La désignation de la machine et/ou la désignation de la série ou du type
- Le numéro de série s’il existe
- La date de fabrication
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Marque de conformité TR
Une fois votre produit certifié conforme aux exigences du règlement technique, celui-ci est marqué par un logo « Marque de conformité » (Disponible uniquement en russe), qui indique clairement au consommateur que le produit est conforme aux normes de TR applicables.
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Conception et contenu des documents de contrôle
Visualisez le contenu du Certificat de conformité TR
(PDF 3.55 MB).
Visualisez le contenu de la Déclaration de conformité (PDF 190 KB).
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Rôle de SGS
- SGS est un organisme de certification de systèmes GOST R et TR accrédité depuis 1993.
- SGS dispose d’une accréditation GOST R et TR dans de nombreux domaines, couvrant quasiment tous les biens de consommation, les produits électriques et équipements industriels.
- SGS dispose d’une expérience unique dans l’obtention des documents nécessaires à la certification aux normes TR et GOST R.
- SGS bénéficie d’un large réseau d’experts GOST R et TR qualifiés et agréés à travers le monde.
- SGS propose des solutions de certification personnalisées et adaptées à vos besoins.
- En choisissant SGS, vous bénéficiez d’un service à la clientèle personnalisé et d’un support client performant en Russie et à l’étranger.
L’Ukraine, le Kazakhstan et la Biélorussie ainsi que d’autres pays de la CEI imposent de se conformer à leurs systèmes nationaux de contrôle de conformité obligatoire. SGS assiste les exportateurs français afin qu’ils obtiennent les certificats requis par ces pays de façon rapide et à prix compétitifs. |
