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• Procédure
• Rôle de SGS

• Demande de devis (Disponible uniquement en anglais)
  

Domaine d’application

La lettre d’exemption permet de prouver qu’un produit exporté et/ou vendu sur le territoire de l’Union douanière (Russie, Biélorusse et Kazakhstan) n’est pas soumis à une certification de conformité obligatoire.

Cette confirmation officielle peut être demandée par les autorités douanières de l’Union en cas de codage ambigu du produit, si la classification de produits russe OKP ne correspond pas au code douanier HS.

Procédure

Conformément à la décision N° 319 du 18/06/2010 de la Commission de l’Union douanière sur « Réglementation technique dans l’Union douanière » : le Ministère de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie (MinPromTorg de Russie) délivre des explications (des conclusions) écrites sur l’appartenance du produit à la liste des produits soumis à la certification obligatoire sur le territoire des Etats membres de l’Union douanière.

Les conditions d’obtention de la lettre d’exemption de MinPromTorg sont les suivantes :

Les documents principaux à fournir par le demandeur/client sont :

• Le formulaire de demande de renseignement complété et signé (téléchargez le formulaire de demande (DOC 33 KB))

• Copie du contrat signé ou/et la facture avec la traduction en russe
  
  
• Liste des produits et équipements délivrés dans le cadre du contrat avec sa traduction en russe
  
  
• Copie couleur de la procuration pour SGS Vostok Limited en langue russe (téléchargez le formulaire de procuration (DOC 34 KB))
  
  
• Attestation certifiant que l’équipement est d’occasion (si c’est le cas)
  
  
• Attestation confirmant que la marchandise est livrée dans le cadre de l’aide humanitaire (si c’est le cas)
  
  
• Certificat d’Enregistrement délivré par le MinZdravSozRazvitie (Ministère de la Santé de Russie) attestant que le produit fait partie des traitements immunobiologiques, des tests ou des systèmes diagnostiques
  
  
• Certificat d’enregistrement et des documents sur la base desquelles le certificat est délivré si les produits sont des additifs alimentaires ou des additifs biologiquement actifs
  
  
• Description technique des produits/équipements, dont l’équipement électronique, en langue russe
  
  
• Informations essentielles concernant l’entreprise (demandeur/fabricant) : Raison sociale, adresse du siège social, et  K-bis de la société

Tous les documents revêtus du cachet de la société, sont à soumettre en plusieurs exemplaires, avec traduction en langue russe.

Le tarif de la Lettre d’exemption est déterminé en fonction de la facture.

Le délai d’obtention est de cinquante jours ouvrés environ à compter de la réception par MinPromTorg de la demande et de l’ensemble des documents requis.

Rôle de SGS

• Conseil professionnel quant à la classification du produit conformément au code russe OKP
• Facilité de procédure pour l’obtention de la Lettre d’exemption depuis 1998
• Coopération étroite avec MinPromTorg