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Qu'est-ce que la Déclaration de Conformité GOST R?
La Déclaration de Conformité GOST R est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire (importateur ou distributeur) assure et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences locales russes qui leur sont applicables.
La Déclaration de Conformité GOST R est un document officiel enregistré auprès d’un Organisme de Certification accrédité dans le système GOST R. Il s'agit d'un pré-requis pour les produits mis sur le marché russe exigé au moment du dédouanement.
La marque de conformité GOST R doit être apposée sur le produit faisant l’objet de la déclaration. La « marque de conformité » (logo ci-dessous) indique clairement au consommateur que le produit est conforme aux normes russes applicables.
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Domaine d’application
La Déclaration de Conformité GOST R est exigée pour plus de 45% des produits qui font l’objet d’un contrôle obligatoire de conformité en Fédération de Russie, notamment :
- Produits alimentaires à l’exception des aliments pour enfants
- Produits textiles et assimilés à l’exception des produits pour enfants
- Parfumerie, produits cosmétiques
- Produits chimiques à usage domestique
- Engrais chimiques
- Peintures et vernis
- Articles ménagers et récipients en plastique
- Éléments de fixation à diamètre inférieur à 12mm
- Moteurs électriques à basse tension
- Piles et accumulateurs
- Outils de coupe
- Clés, à l’exception des clés à levier
- Dispositifs de contrôle et de régulation des processus (nanomètres, appareils de signalisation, analyseurs de gaz et de liquide)
- Équipements de laboratoire, produits électriques et matériel portatif
- Verrerie optique
- Matériel d’imprimerie
- Équipements de navigation
- Etc.
Téléchargez la liste complète des produits soumis à la vérification obligatoire de conformité GOST R (Disponible uniquement en russe) (dernières modifications apportées en octobre 2010) (PDF 747 KB).
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Cadre juridique
- Le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie N°766 du 07.07.1999 : la procédure de la déclaration de conformité de produits.
- Le Décret N°982 du 01.12.2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie : la liste des produits soumis à la Déclaration de Conformité.
- La loi fédérale N°385-FZ du 23.12.2009 portant sur « les réglementations techniques » est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
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Procédure
La Déclaration de Conformité GOST R rédigée par le fabricant / importateur / distributeur doit être enregistrée par un organisme de certification GOST R accrédité par le RosTechRégulation.
L’enregistrement de la déclaration par l’organisme de certification GOST R se base essentiellement sur les documents de certification suivants :
- Protocoles de tests réalisés par un laboratoire accrédité dans le système GOST R.
- Certificat de Conformité GOST R volontaire et/ou autres certificats obtenus.
- Copie de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire ou de l’Attestation de l’Enregistrement du produit délivrée par l’organisme accrédité dans l’Union Douanière.
- Dossiers techniques fournis par le Déclarant.
Les documents principaux à fournir par le fabricant:
- Déclaration de conformité des produits aux normes CEE
- Procuration
- Certificat de vente libre légalisé (dans certains cas)
- Copie du certificat ISO ou autres certificats qualité obtenus
- Liste des produits à mettre sur le marché russe accompagnée de la traduction en russe
- Copie des étiquettes en langue russe ainsi que les notices d’utilisation pour chaque produit
- Formule de chaque produit (produits cosmétiques)
- etc.
Les documents à fournir par l’importateur:
- Demande Officielle de Déclaration (formulaire réglementaire).
- Certificat d’enregistrement du Déclarant attestant le droit d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de Fédération de Russie (code INN russe).
Uniquement pour les distributeurs russes:
- Copie du contrat ou de la facture de vente.
- Procuration du fabricant donnant au distributeur les droits de déclarer la conformité des produits qu’il a achetés.
Particularités de cette démarche :
- Seules les entités juridiques enregistrées en Russie (distributeurs, importateurs ou représentants du fabricant étrangers) sont autorisées à obtenir la Déclaration de Conformité.
- Chaque distributeur, importateur ou représentant officiel du fabricant doit être en possession de sa propre Déclaration de conformité. Ceci implique une démarche spécifique dans ce sens de la part de chaque distributeur, importateur ou représentant officiel russe du fabricant.
- Le certificat GOST R volontaire délivré au nom du fabricant consolide le dossier de l’obtention de la Déclaration de Conformité, il est donc conseillé de l’obtenir dans le cas de l’existence de plusieurs Déclarants pour un même produit. Dans le cas où le fabricant a plusieurs distributeurs en Russie à déclarer, il est conseillé d’obtenir un certificat volontaire au nom du fabricant qui sera ajouté au dossier.
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Validité
La durée de validité de la Déclaration de Conformité varie en fonction du type de produits. Il peut être valable pour une expédition ponctuelle ou jusque sur une période de 5 ans.
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Conception et contenu des certificats
Visualisez un formulaire de Déclaration de conformité GOST R et un descriptif de ces différentes rubriques. (PDF 95 KB).
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Rôle de SGS
- SGS est un organisme de certification de système GOST R accrédité depuis 1993
- SGS dispose d’une accréditation GOST R dans de nombreux domaines, couvrant quasiment tous les biens de consommation, les équipements électriques et industriels
- SGS dispose d’une expérience unique dans l’obtention des documents nécessaires à la certification GOST R
- SGS dispose d'un large réseau d’experts GOST R qualifiés et agréés à travers le monde.
- SGS propose des solutions de certification personnalisées et adaptées en fonction des besoins de l’exportateur
- En choisissant SGS, vous bénéficiez d’un service client Support en Russie et à l’étranger
L’Ukraine, le Kazakhstan et la Biélorussie ainsi que d’autres pays de la CEI imposent de se conformer à leurs systèmes nationaux de vérification de conformité obligatoire. SGS assiste les exportateurs français afin qu’ils obtiennent les certificats requis par ces pays de façon rapide et à prix compétitifs.
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