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CONTRÔLE SANITAIRE DANS L'UNION DOUANIÈRE (RUSSIE, KAZAKHSTAN ET BIÉLORUSSIE)
Domaine d’application
Le 1er juillet 2010, est entré en vigueur le Code de l'Union Douanière (Russie, Kazakhstan, Biélorussie), qui définit les règles communes de circulation des marchandises entrant dans les marchés des pays-membres. Cette Union douanière vise à la création d’un espace économique de libre-échange, d'ici 2012.
Auparavant, le 11 décembre 2009, les gouvernements des trois pays membres sont parvenus à un accord sur la circulation des produits soumis à l’établissement obligatoire de leur conformité sur le territoire de l'Union douanière. Selon cet accord, les produits énumérés dans la liste unique, peuvent être testés et certifiés dans l'un des pays membres selon les critères bien définis et communs aux trois pays, afin de permettre la libre circulation sur la totalité du territoire de l'Union Douanière, sans restriction.
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Cadre juridique
- l’Accord de l'Union Douanière sur les mesures sanitaires du 11 décembre 2009
- Le Protocole N°319 du 21 mai 2010 modifiant l'accord de l'Union Douanière sur les mesures sanitaires
- Le Décret N°299 de la Commission de l’Union Douanière du 28 mai 2010 sur l'application des exigences sanitaires dans l'Union douanière :
- La liste unique des produits soumis au contrôle sanitaire à la frontière et sur le territoire de l’union douanière (Visualiser la liste des produits soumis au contrôle sanitaire (PDF 625 KB))
- Des exigences communes sanitaires et épidémiologiques pour les produits soumis au contrôle sanitaire et épidémiologique
- Le Décret N°341 de la Commission de l’Union Douanière du 28 mai 2010 sur l’application des mesures sanitaires dans l’Union douanière
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Procédure
Le contrôle sanitaire est réalisé soit par une Expertise Sanitaire soit par un Enregistrement.
Les produits soumis à l’expertise sanitaire (cf. la Partie I du Décret N°299 de la Commission de l’Union douanière du 28 mai 2010) sont les suivants :
- Les produits alimentaires, sauf ceux contenant des OGM (HS code : 02-05; 07-09; 11-25; 27-29; 32-34; 35)
- Les produits destinés aux enfants ; sauf linge de corps (HS code : 32; 34; 39; 40; 42-44; 46; 48-5-; 60-65; 87; 94 et 95)
- Les produits cosmétiques sauf ceux soumis à l’enregistrement (HS code : 33)
- Les produits textile et chaussures (HS code : 39; 40; 42; 43; 50-60)
- Le tabac (HS code : 22)
- Les produits en contact direct avec les aliments sauf ceux soumis à l’enregistrement (HS code : 39, 44, 45; 48; 63; 70; 73 et 76)
Le dédouanement des produits mentionnés dans la partie I de la liste unique de l'Union Douanière nécessite la présentation du rapport d’expertise confirmant la sécurité des produits, délivrée selon les résultats des tests effectués dans des laboratoires accrédités dans les systèmes nationaux des États membres et énumérés dans le Registre unifié des organismes de certification et des laboratoires de l’Union douanière.
Le niveau d’approfondissement de l’étude technique ainsi que le choix des méthodes des tests sont en accord avec des exigences communes sanitaires et épidémiologiques et varient en fonction de la nature du produit.
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Conception et contenu : le Rapport d'Expertise
Visualisez le rapport d’expertise (recto) et une explication de son contenu (PDF 61 KB).
Visualisez le rapport d'expertise (verso) et une explication de son contenu (PDF 72 KB).
Les produits soumis à l’enregistrement (cf. la partie II de la liste unique du Décret N°299 de la Commission de l’Union douanière du 28 mai 2010) sont les suivants :
- Les eaux minérales, les boissons énergisantes, les boissons alcoolisées (les vins et spiritueux)
- Certains aliments spécifiques par exemple, l’alimentation pour bébés, produits diététiques pour sportifs, les matières premières pour additifs alimentaires, produits contenant des additifs biologiquement actifs
- Les aliments composés ou issus d’organismes génétiquement modifiés
- Les produits cosmétiques et les produits pour l'hygiène buccale
- Les désinfectants, insecticides et raticides
- Les produits ménagers d’entretien de la maison
- Les produits d'hygiène pour enfants et adultes, linge de corps enfants
- Les objets en contact avec les denrées alimentaires (sauf la vaisselle, les couverts, les équipements industriels et autres)
La procédure d’Enregistrement du produit dont la fabrication est prévue sur le territoire de l’Union Douanière est préalable à sa mise sur le marché. Les produits étrangers doivent quant à eux être enregistrés avant leur passage en douane de l’Union.
L’enregistrement du produit comprend les étapes suivantes:
- Evaluation du dossier technico-administratif fourni par le fabricant, précisant les caractéristiques du produit, la conformité de celui-ci et les conditions de fabrication selon les normes sanitaires
- Réalisation des tests toxicologiques, essais cliniques et autres, si nécessaire
- L’enregistrement des données relatives au produit, son fabricant ainsi que les résultats des tests effectués dans la base sanitaire unique de l’Union Douanière
- Délivrance de l’attestation d’Enregistrement du produit
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Conception et contenu de l'Attestation d'Enregistrement
Visualisez l’attestation d’Enregistrement et une explication de son contenu (PDF 1.39 MB).
La partie III de la liste unique du Décret N°299 de la Commission de l’Union Douanière du 28 mai 2010 énumère les produits qui ne sont pas soumis au contrôle sanitaire à l’entrée sur le territoire de l’Union :
- Les échantillons de produits destinés à l'expertise sanitaire et épidémiologique en vue de l’obtention des certificats d’enregistrement
- Les accessoires pour le tabac
- Les produits de laboratoire : réactifs chimiques, verrerie (sauf les sources de rayonnements ionisants)
- Les matières premières alimentaires (œufs de poules, d’oie, etc.) destinées à la recherche scientifique (bouillon de culture par exemple)
- Les pièces de rechange automobile, équipements industriels (sauf ceux comportant un risque de contamination radioactive)
- Les pièces de rechange et accessoires pour les équipements informatiques, électroniques, les appareils électriques à usage domestique n’entrant pas en contact avec les denrées alimentaires
- Les objets de collection, accessoires cosmétiques, accessoires photo
- Les produits fabriqués sur le territoire de l'Union Douanière mais destinés au marché en dehors de ses frontières
- Les articles d’exposition, échantillons publicitaires, non destinés à la vente ou à la circulation sur le territoire de l'Union Douanière
- Les produits de deuxième main y compris ceux distribués via les points de vente appropriés
- Les objets de collection réalisés par les élèves et étudiants des établissements d'enseignement dans le cadre des concours nationaux et internationaux
De même, le contrôle sanitaire constitue une condition préalable à l’établissement de la conformité obligatoire aux exigences GOST (Certification ou Déclaration).
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Validité
Le Certificat d’Enregistrement est valable à vie.
La durée de validité du rapport d’expertise n’est pas strictement réglementée.
Les Certificats d'Hygiène nationaux russes délivrés avant le 01/07/2010, restent valables jusqu'au 01/01/2012, uniquement sur le territoire de la Fédération de Russie.
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Rôle de SGS
- SGS réalise les contrôles sanitaires pour le marché russe depuis 1997
- SGS dispose d’un réseau complet de laboratoires accrédités à travers le monde
- L’expérience SGS c’est l’assurance d’une collaboration étroite avec les autorités locales
- En choisissant SGS, vous bénéficiez d’un accompagnement dans toutes vos démarches de mise en conformité pour le marché de l’Union Douanière
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