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NOUVELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Qu’est-ce qu’un fluide frigorigène ?
Un fluide frigorigène (ou réfrigérant) est un composé chimique facilement liquéfiable que l’on emploie pour produire du froid. Il s’agit d’un fluide pur ou un mélange de fluides purs présents en phase liquide, gazeuse ou les deux à la fois en fonction de la température et de la pression de celui-ci. La principale propriété des fluides frigorigènes est de s'évaporer à une faible température sous pression atmosphérique. Les fluides frigorigènes sont utilisés dans les systèmes de production de froid (climatisation, congélateur, réfrigérateur,...).
En quoi cela concerne-t-il l’environnement ?
Ces fluides (CFC, HCFC et HFC) présentent des risques importants pour la couche d’ozone ou contribuent à l’effet de serre.
Les nouvelles dispositions réglementaires
Le décret 2007-737 du 7 mai 2007, qui est entré en application le 04 janvier 2009, prévoit un dispositif d’audits pour attester le respect de bonnes pratiques lors de la manipulation de ces fluides.
Les nouvelles dispositions réglementent les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances à risque : CFC , HCFC et HFC.
Qui est concerné?
Les établissements procédant à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation fixe et mobile ou pompes à chaleur entraînant la manipulation des fluides frigorigènes (mise en service, maintenance et réparation, contrôle de l’étanchéité, récupération ou charge en fluides, démantèlement des équipements.).
Quelles sont les obligations et les dates clés pour pouvoir continuer à acheter les fluides frigorigènes ?
- A compter du 04 janvier 2009, les professionnels de l’automobile doivent être enregistrés auprès d’un organisme agréé ;
- A compter du 04 janvier 2009, les entreprises du secteur Froid, dont l’agrément préfectoral n’a été prorogé que jusqu’au 4 janvier 2009, doivent être titulaires de leur attestation de capacité ;
- A compter du 04 juillet 2009, 100% des opérateurs doivent être titulaires d’une attestation de capacité.
Pour l’obtenir, le personnel doit répondre à des conditions de compétences et doit détenir l’outillage approprié.
SGS ICS agréé pour délivrer les attestations de capacité
Depuis le 12 septembre 2008, SGS ICS est agréé par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire pour délivrer les attestations de capacité obligatoires pour l’exercice d’activités mettant en œuvre certains fluides frigorigènes, conformément au décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques et son arrêté d’application du 30 juin 2008.
De par sa participation active dans les commissions ministérielles pour la rédaction des dispositions législatives et fort de son expérience en audits de système de management (ISO 9001 ou ISO 14001) ou en Certification de Services (marque Qualicert) dans vos secteurs d’activité, SGS s’affirme naturellement comme un partenaire de référence.
Comment obtenir l’attestation de capacité ?
SGS met à disposition un numéro unique, le 0811 020 120 (coût d’un appel local) pour obtenir des informations sur le dispositif de délivrance des attestations et recevoir un devis. Le client pourra ensuite suivre l’évolution de son dossier et communiquer avec SGS via un Espace sécurisé en ligne.
L’attestation de capacité sera émise suite à un audit des documents justifiant des capacités professionnelles de l’entreprise et de la détention de l’outillage approprié à ses interventions.
L’attestation est délivrée pour 5 ans. Pendant cette période, SGS réalisera un audit sur site et analysera la cohérence des données fluides (quantité achetée, chargée et récupérée) transmise par l’entreprise une fois par an.
Comment se préparer ?
L’entreprise doit recenser le personnel manipulant les fluides frigorigènes et vérifier qu’il est en possession du diplôme, titre ou certificat de qualification reconnu réglementairement. Dans le cas contraire, ce personnel doit être titulaire d’une attestation qui pourra lui être délivrée par un organisme évaluateur certifié suite au passage d’un test d’aptitude.
L’entreprise doit disposer d’un outillage en bon état de fonctionnement, étalonné, en quantité suffisante et adapté à ses interventions et au type de fluide manipulé.
L’établissement doit mettre en place un suivi de ses mouvements de fluides frigorigènes afin de consolider ces données annuellement.
Vous pouvez contacter SGS ICS pour obtenir votre attestation de capacité au numéro et email suivants
Tel : 0811 020 120* // email
Retrouvez toutes les informations sur décrets, les obligations réglementaires, la préparation nécessaire, le dispositif de délivrance des attestations sur www.fr.sgs.com/fluides-frigorigenes
* Prix d’un appel local
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