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Domaine d’application:
Industriel
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Autorité de contrôle:
Rostekhnadzor
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Requis:
lors de la mise en service et de l’exploitation
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Statistiques SGS:
plus de 200 permis de 1997à 2004
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 Domaine d’application
Cadre juridique
Procédure
Typologie
Documents russes requis au préalable pour le Permis d’utilisation RTN
Rédaction et contenu du permis
Rôle de SGS
Domaine d’application
Bien que le système de certification GOST R garantisse la conformité des biens de consommation et des biens industriels aux normes de sécurité générales, il ne prend pas en compte certaines caractéristiques sectorielles. Les permis d’utilisation RTN (appelés auparavant Permis d’utilisation GGTN) pallient ce manque lorsqu’il s’agit de sites industriels dangereux.
Les permis d’utilisation RTN sont obligatoires pour les équipement / appareils techniques dangereux, tels que:
- Equipements destinés à des usines dans lesquelles des substances dangereuses sont fabriquées, utilisées, traitées, stockées ou transportées : matériaux inflammables ; agents oxydants ; combustible ; substances toxiques et hautement toxiques ; matériaux polluants pour l’environnement;
- Equipements fonctionnant sous une pression ≥ 0,07 MPa (0,7 kgf/cm2) ou à une température ≥ 115 °С;
- Appareils de levage, escalators, transporteurs par câble, ascenseurs;
- Equipements de sites de production d’alliages de métaux ferreux et non ferreux;
- Equipements d’activités minières, de préparation des minéraux, de travaux en milieu souterrain.
Pour visualiser la liste détaillée des produits exigeant un Permis d’utilisation, cliquez ici.
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Cadre juridique
Le Système d’approbation de sécurité industrielle est régi en Russie par la loi fédérale sur la sécurité des sites industriels dangereux, n° 116-FZ, du 21.07.1997.
Aujourd’hui, les fonctions d’autorisation, de contrôle et de supervision dans le domaine de la sécurité industrielle en Russie incombent au Service fédéral de supervision ’écologique, technologique et nucléaire, en abrégé, Rostekhnadzor (RTN).
Avant 2004, conformément au décret gouvernemental n° 1540 du 25.12.1998, la sécurité industrielle était supervisée par L’inspection fédérale des mines et industries, plus connue sous l’acronyme GGTN (Gosgortekhnadzor).
Cependant, en mars 2004, à la suite de la réforme administrative russe, le Gosgortekhnadzor est devenu le Service fédéral de supervision technologique, qui a été ensuite fusionné avec le Service fédéral de supervision nucléaire après le décret présidentiel n° 649 du 20.05.2004. Le Rostekhnadzor nouvellement créé a également repris les tâches de contrôle environnemental qui incombaient auparavant au Service fédéral de supervision de la gestion de l’environnement et de la nature.
Les Permis d’autorisation RTN autorisent le fonctionnement des équipements/ appareils techniques dangereux, et sont par conséquent nécessaires lors de leur mise en service et pendant toute leur durée de fonctionnement afin de prouver qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité.
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Procédure
Seul le bureau du Rostekhnadzor à Moscou est habilité à délivrer des permis d’utilisation RTN pour les équipements importés.
Pour obtenir un permis d’utilisation RTN, une étude de l’ensemble de la documentation doit être effectuée par une agence agréée par le Rostekhnadzor. Cette étude couvre les trois principaux domaines suivants:
| Sécurité de la conception: |
Contrôle de la conception, des matériaux et des calculs. |
| Sécurité d’exploitation: |
Instructions de maintenance et de réparation, systèmes de commandes, dispositifs hydrauliques etc. |
| Sécurité environnementale: |
Contrôle des fuites, dangers d’explosion, de la sécurité électrique, de la ventilation et l’insonorisation. |
Les résultats de l’étude sont compilés par cette agence russe en un document appelé Conclusion d’expert.
- Si la Conclusion d’expert est positive, c’est-à-dire si l’équipement est conforme aux normes applicables, le document, ainsi que la candidature, sont soumis au siège du Rostekhnadzor afin que le permis soit délivré.
- Si l’équipement n’est pas conforme, un permis peut malgré tout être délivré en précisant les limites de l’utilisation du dispositif. Le Rostekhnadzor décide du type de permis délivré.
La durée de l’expertise est fonction de la complexité du produit mais ne doit pas dépasser 3 mois à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le traitement de la Conclusion d’expert et l’enregistrement du permis auprès du Rostekhnadzor prend au maximum 2 mois.
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Typologie
Il existe trois types de permis d’utilisation RTN :
- Permis pour un appareil technique – applicable si vous devez envoyer en Russie une seule pièce d’équipement.
- Permis pour une expédition ponctuelle – applicable si vous devez fournir quelques appareils techniques en une livraison à un client russe réel. Notez qu’une installation industrielle complexe / usine complète n’exige que le permis pour appareil technique unique s’il est démontré que tous les composants du produit réalisent des fonctions technologiques interconnectées et que chacune d’entre elle répond aux exigences de sécurité industrielle.
- Permis pour une ligne d’appareils techniques – applicable si vous prévoyez de vendre plusieurs fois des équipements homogènes sur le territoire russe. On entend par équipement homogène des appareils techniques qui possèdent un seul domaine d’application, une seule approche de conception et des matériaux et technologies identiques.
Un Permis d’utilisation peut être valide pendant toute la période de fonctionnement du produit livré si le contrat de livraison a déjà été signé, ou pendant une période de 3 ans lorsque le contrat n’a pas encore été signé. Le permis de 3 ans est particulièrement adapté pour les fournisseurs répondant à un appel d’offre ou souhaitant établir une distribution régulière en Russie.
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Certificats russes requis au préalable pour le permis RTN
Afin que le permis d’utilisation RTN leur soit délivré pour certains produits, les exportateurs devront peut-être obtenir d’autres documents, certificats et licences, à savoir :
Le Certificat de conformité GOST R pour le matériel électrique anti-déflagrant et d’autres types d’équipement ;
Le Certificat d’approbation de modèle GOST R pour les instruments de mesure.
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Rédaction et contenu du permis
Pour visualiser un Permis d’utilisation RTN, cliquez ici.
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Rôle de SGS
- Fourniture de services d’expertise sur la sécurité industrielle russe depuis 1996;
- Réseau de laboratoires accrédités et d’experts qualifiés;
- Collaboration étroite avec les autorités Rostekhnadzor compétentes;
- Grande expérience de l’obtention des documents russes requis par le Rostekhnadzor;
- Solutions de certification sur mesure pour des projets industriels complexes;
- Services complémentaires pour les projets industriels : inspection, QA/QC, évaluation des fournisseurs, expédition, etc.;
- Support client en Russie et à l’étranger.
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