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Fluides frigorigènes : appuyez-vous sur l’offre SGS
SGS France est agréée depuis le 12 septembre 2008 au titre de l’article R 543-99 du code de l’environnement pour délivrer des attestations de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.
Le décret 2007-737 du 7 mai 2007, qui est entré en application le 04 juillet 2008, prévoit un dispositif d’audits pour attester le respect de bonnes pratiques lors de la manipulation des fluides à risque : CFC, HCFC, HFC.
Pourquoi un nouveau décret ?
Ces fluides présentent des risques importants pour la couche d’ozone ou contribuent à l’effet de serre.
Leur utilisation est encadrée depuis le 17 mai 2006 par le règlement européen n°842/2006 : le décret du 7 décembre 1992 devait donc être revu à la lumière des évolutions réglementaires communautaires.
Qui est concerné ?
Toute entreprise, désignée comme opérateur, qui procède à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation (y compris les pompes à chaleur) entraînant la manipulation de fluides frigorigènes : mise en service, entretien et réparation, contrôle de l’étanchéité, récupération et charge en fluides, démantèlement des équipements.
Je suis concerné, quelles sont mes obligations ?
Chaque entreprise concernée doit détenir une attestation de capacité spécifique par type d’équipement (réfrigération ou climatisation) et par catégorie d’opérations (pré-citées) délivrée par un organisme agréé par le MEEDDAT. Sans attestation de capacité aux dates butoirs, vous ne pourrez plus acheter vos fluides frigorigènes.
Les dates clés pour continuer à acheter les fluides frigorigènes ?
- à compter du 04 janvier 2009, les professionnels de l’automobile doivent être enregistrés auprès d’un organisme agréé ;
- à compter du 04 janvier 2009, les entreprises du secteur Froid, dont l’agrément préfectoral n’a été prorogé que jusqu’au 4 janvier 2009, doivent être titulaires de leur attestation de capacité ;
- à compter du 04 juillet 2009, 100% des opérateurs doivent être titulaires d’une attestation de capacité.
Comment obtenir mon attestation de capacité ?
En demandant un dossier de candidature auprès d’un organisme agréé et en justifiant par preuves documentaires :
- De la capacité professionnelle du personnel manipulant les fluides frigorigènes : il doit être titulaire soit d’un diplôme (titre ou qualification professionnelle) soit d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur
- De la détention de l’outillage approprié pour réaliser les opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes
Je suis titulaire d’une attestation de capacité, et après ?
L’attestation de capacité est délivrée pour 5 ans.
Pendant cette période, l’organisme agréé réalise :
- Une visite sur chacun de vos sites concernés pour vérifier les compétences des personnels, l’outillage et la traçabilité des fluides,
- Un suivi documentaire annuel de vos bilans fluides.
Un membre de mon personnel n’est pas titulaire du diplôme ou titre reconnu, que dois-je faire ?
Il doit passer un test d’aptitude dispensé par un organisme évaluateur justifiant d’une certification de qualification délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COmité FRançais d’Accréditation. SGS peut également vous informer sur le dispositif de certification.
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